Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre PRODEM SARL, société exerçant une activité de déménagement au Maroc (ci-après « l’Entreprise »), et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après « le Client »).

Elles sont conformes au droit marocain, notamment au Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC), à la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur et aux textes réglementaires applicables aux activités de transport et de déménagement.

La validation d’un devis, le paiement d’un acompte ou toute acceptation électronique emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions ci-dessous définissent les obligations du Client et les conditions générales d’organisation de la prestation.

Article 1 – Informations nécessaires à l’exécution du déménagement

Le Client est tenu de fournir à l’Entreprise, avant toute exécution, toutes les informations exactes et complètes permettant la réalisation du déménagement dans des conditions normales de sécurité et d’organisation, tant au lieu de chargement qu’au lieu de livraison.

Ces informations concernent notamment : les accès aux immeubles et locaux, les possibilités de stationnement, les distances de portage, la présence d’escaliers, d’ascenseurs ou de contraintes techniques, les horaires imposés par les immeubles ou autorités locales, toute situation particulière pouvant influencer le déroulement de la prestation.

Toute omission, erreur ou inexactitude engage la responsabilité du Client et peut entraîner un ajustement du prix ou la facturation de moyens supplémentaires (main-d’œuvre, matériel spécifique, véhicule adapté).

Le Client doit également signaler les biens soumis à une réglementation spécifique ou interdite au transport. Les formalités administratives correspondantes demeurent à sa charge exclusive.

Un devis gratuit est établi par l’Entreprise sur la base des déclarations du Client. Toute modification ultérieure pourra donner lieu à un devis rectificatif.

Article 2 – Réservation, report et annulation

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, toute somme versée à la commande constitue un acompte non remboursable, conformément aux usages professionnels et au DOC.

En cas d’annulation ou de report à l’initiative du Client, hors cas de force majeure reconnue par la jurisprudence marocaine, l’acompte reste acquis à l’Entreprise.

En cas d’annulation imputable à l’Entreprise, celle-ci restitue au Client les sommes perçues.

Lorsque le déménagement est commandé par une société ou un tiers payant, toute annulation ou modification de date entraîne, sauf force majeure, une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant hors taxes du devis accepté.

Article 3 – Contrats conclus à distance

Conformément à la loi marocaine n°31-08 relative à la protection du consommateur, les prestations de transport et de déménagement exécutées à une date déterminée ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

Toutefois, lorsque la réglementation l’exige, aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration des délais légaux applicables.

Article 4 – Garantie optionnelle

L’Entreprise peut proposer au Client une garantie complémentaire couvrant certains dommages matériels non couverts par la responsabilité légale.

Les conditions, plafonds, exclusions et le coût de cette garantie sont précisés sur le devis. La souscription est facultative et doit faire l’objet d’une acceptation expresse du Client.

À défaut de souscription, la responsabilité de l’Entreprise demeure strictement limitée aux dispositions du DOC.

Article 5 – Délais d’exécution

Lorsque la date d’exécution n’est pas fermement arrêtée, le Client peut adresser une mise en demeure écrite à l’Entreprise.

À compter de cette mise en demeure, l’Entreprise dispose d’un délai raisonnable pour exécuter la prestation. À défaut, et hors cas de force majeure, le contrat pourra être résilié et les sommes versées restituées.

Dans le cadre de tournées organisées ou de groupage, le Client accepte une tolérance raisonnable sur les dates de chargement et de livraison.

CHAPITRE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les modalités tarifaires et de paiement sont précisées dans le devis accepté et complétées par les règles ci-dessous.

Article 6 – Prix et révision tarifaire

Le prix est établi sur la base des informations fournies par le Client.

Il peut être révisé dans les cas suivants : informations erronées ou incomplètes du Client, survenance de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’Entreprise (hausse des coûts, pénurie, contraintes réglementaires, conditions exceptionnelles de circulation).

Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client pour validation préalable.

Article 7 – Validité des prix

La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci. Passé ce délai, l'entreprise se réserve le droit d’actualiser ses tarifs.

Article 8 – Modalités de paiement

Les modalités de règlement (acompte, solde, échéances éventuelles) sont précisées sur le devis.

Sauf disposition contraire, le solde est exigible le jour du déménagement, avant le début du chargement. En cas de non-paiement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.

CHAPITRE 3 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

L’Entreprise exécute les prestations prévues au devis accepté selon les conditions opérationnelles décrites ci-après.

Article 9 – Prestations prises en charge

L’Entreprise exécute exclusivement les prestations mentionnées sur le devis accepté.

Sont exclus du transport, sauf accord écrit préalable : personnes, animaux, végétaux, matières dangereuses ou inflammables, objets illicites, espèces, bijoux, objets de grande valeur, œuvres d’art.

Article 10 – Recours à un tiers

L’Entreprise peut confier tout ou partie de l’exécution à un prestataire tiers agissant sous sa responsabilité.

Le Client est informé de cette possibilité et ne peut s’y opposer que pour motif légitime.

Article 11 – Présence du Client

Le Client ou son représentant doit être présent lors du chargement et de la livraison afin de permettre les constatations utiles.

Avant le départ du véhicule, le Client reconnaît avoir vérifié l’intégralité des locaux.

CHAPITRE 4 – RESPONSABILITÉ

Les règles de responsabilité et les limites applicables sont précisées ci-dessous, conformément au DOC.

Article 12 – Retards

L’Entreprise s’efforce de respecter les délais convenus. Les retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (trafic, intempéries, décisions administratives, tiers) ne peuvent engager sa responsabilité.

Article 13 – Pertes et avaries

L’Entreprise est responsable des biens confiés dans les limites prévues par le DOC, sauf force majeure, vice propre, faute du Client ou fait d’un tiers.

Lorsque l’emballage est réalisé par le Client, l’Entreprise décline toute responsabilité quant au contenu des colis.

Article 14 – Indemnisation

Toute indemnisation est strictement limitée au préjudice matériel direct, justifié et déclaré par le Client avant l’exécution, dans la limite des plafonds convenus.

Article 15 – Prescription

Conformément au droit marocain, toute action relative à la prestation se prescrit dans les délais légaux en vigueur à compter de la livraison.

CHAPITRE 5 – LIVRAISON ET RÉCLAMATIONS

Les règles de livraison, de réserves et de réclamations s’appliquent à la fin de prestation, conformément au DOC.

Article 16 – Livraison

À la livraison, le Client doit vérifier l’état des biens et formuler, le cas échéant, des réserves écrites, précises et circonstanciées sur les documents remis.

À défaut, la livraison est réputée conforme.

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai raisonnable conformément au DOC.

Article 17 – Garde-meubles

La mise en garde-meubles, à la demande ou par nécessité non imputable à l’Entreprise, met fin au contrat de déménagement. Les frais correspondants sont à la charge du Client.

CHAPITRE 6 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de différend, les parties privilégient d’abord une démarche amiable avant tout recours.

Article 18 – Règlement amiable

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Article 19 – Compétence et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.

Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions marocaines du ressort du siège social de l’Entreprise, sauf dispositions impératives contraires.

Article 20 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la législation marocaine relative à la protection des données à caractère personnel et à la politique de confidentialité de l’Entreprise.

En cas de question, merci de privilégier un contact préalable à l’adresse [email protected].