CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales d’utilisation du site internet Prodemenageur.com créé par la société
M2MS EVENT PRO SARL, au capital de 10 000 DH dont la patente est 25701579 , et le siège social au 4 rue Oued Ziz agdal-Rabat 10090.
Prodemenageur.com met à disposition des utilisateurs une plateforme de mise en relation entre les déménagés et les sociétés de déménagement.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION
L’accès au site implique l’acceptation des CGU présentes et donc le respect de l’utilisateur des règles sont en l’espèce applicable.
ARTICLE 3 – EDITEUR DU SITE
Le site Prodemenageur.com a été créé par l’entreprise M2MS PRO EVENT, si vous avez des remarques sur les présentes CGU, vous pouvez vous rapprocher de notre CFO Madame TALBI Imane sur l’adresse mail suivante : imane@prodemenageur.com .
ARTICLE 4 – UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES DE PRODEMENAGEUR.COM
L’entreprise M2MS PRO EVENT laisse à disposition de tout utilisateur gratuitement le site Prodemenageur.com. Le service proposé est la mise en relation des sociétés de déménagement avec l’utilisateur ainsi que le renseigner et suivre son déménagement le Jour J.
Il est cependant rappelé que la société de déménagement reste seule responsable de la bonne exécution de la prestation de déménagement conformément à ses propres Conditions générales de vente.
Un service client est disponible de 08:00 à 22:00 du Lundi au dimanche.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’entreprise M2MS EVENT PRO est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site. Les Utilisateurs ne peuvent ni copier, ni télécharger tout ou partie de son contenu, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société.
Prodemenageur.com , et son contenu , sont protégés par le droit d’auteur. La Société concède aux Utilisateurs du Site, une autorisation de visualisation, excluant notamment la réutilisation du contenu du site Prodemenageur.com .
Toute reproduction de Prodemenageur.com, de la part d’une personne physique ou morale, sans autorisation de l’entreprise M2MS EVENT PRO, est interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE
Ces CGU sont régies par le droit Marocain.
ARTICLE 7 - LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les litiges pouvant survenir entre Prodemenageur et un utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, fera l’objet d’une poursuite judiciaire qui sera soumise aux tribunaux compétents des les conditions du droit commun si aucune solution à l’amiable n’est trouvée.